Mentions obligatoires des documents commerciaux
De part la nouvelle loi sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel de février 2022, et du nouveau statut d’entrepreneur individuel, une mention supplémentaire devient obligatoire à faire paraitre sur les différents documents commerciaux qu’utilise l’entreprise. Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.ObjetLire la suite