Aide « coûts fixes » pour les entreprises créées après le 1er janvier 2019

Cette aide permettra aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021
et dont l’activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire de bénéficier d’une aide couvrant 70
% des pertes d’exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés et 90 % des pertes d’exploitation
pour les entreprises de moins de 50 salariés. (dans la limite de 1,8 millions d’euros sur l’année 2021).

Autres Critères d’éligibilité

En dehors de la date de création de l’entreprise, sont identiques à ceux de l’aide « coûts fixes », notamment :

  1. réaliser plus d’un million d’euros de chiffre d’affaires mensuel ou douze millions d’euros annuel
    en 2019 (ou appartenant à un groupe dont le CA annuel de 2019 est supérieur à douze millions
    d’euros / CA mensuel supérieur à un million d’euros) ou réaliser moins de chiffre d’affaires et
    appartenir à certains secteurs qui ont des charges fixes très élevées (hôtels, restauration
    traditionnelle et résidences de tourisme des stations de montagne, salles de sport, salles
    de loisirs en intérieur, jardins zoologiques, établissements de thermalisme, parcs d’attractions
    et parcs à thèmes, locations d’articles de loisirs et de sport, commerces de détail d’articles de
    sport en magasin, discothèques) ;
  2. justifier d’une perte de 50 % de chiffre d’affaires au cours de la période éligible par rapport à la
    période de référence ;
  3. avoir un excédent brut d’exploitation négatif sur la période d’éligibilité.

  • Les demandes pour toute la période éligible – comprise entre le 1er janvier 2021 ou à défaut la date de
    création de l’entreprise, et le 30 juin 2021 inclus – pourront être déposées du 16 août au 30 septembre
    2021 inclus sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.
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