Le formulaire de demande d’aide au titre de décembre est disponible depuis le 15 janvier
Les entreprises fortement concernées par la crise de la Covid-19, peuvent être aidées par le fonds de solidarité.
Sur le site impots.gouv.fr, le formulaire de demande d’aide au titre de décembre est accessible. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.
le formulaire ne prend pas encore en compte le dispositif suivant : “Entreprises du secteur S1 bis, quelque soit leur taille, perdant au moins 70% de leur chiffre d’affaires et qui peuvent bénéficier d’une aide couvrant 20 % de leur Chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros”.
Cette mesure fera l’objet d’un formulaire dédié qui sera mis en ligne ultérieurement.
Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021, pour les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020.
Sont éligibles, sans conditions de chiffres d’affaires ni de bénéfice :
– les entreprises concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative) sans condition de nombre de salariés :
- L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou au montant de cette perte dans la double limite de 20% du chiffre d’affaires de référence et de 200 000 €..
– ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
- Les entreprises des secteurs S1, sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 ou 20% du chiffre d’affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;
- Les entreprises des secteurs S1bis de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) :
- ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
- qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;.
- Les autres entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
- les entreprises de moins de 50 salariés (seuil qui s’apprécie au niveau du groupe) domiciliées dans une commune mentionnée à l’annexe 3 du décret du 30 décembre n° 2020-1770 modifiant le décret du 30 mars n° 2020-371 et dont le secteur d’activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de location des biens immobiliers résidentiels (= commerce dans les stations de ski) bénéficient d’un régime spécifique compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur décembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500. Le formulaire spécifique à ces entreprises sera mis en ligne prochainement : si vous êtes concernés par ce régime, il est vivement conseillé d’attendre la mise en ligne de ce formulaire spécifique afin d’éviter le rallongement des délais de traitement liés à l’instruction de deux demandes d’aides successives.
– les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » rejoignent le dispositif de droit commun à compter des pertes de chiffre d’affaires du mois de décembre 2020.
Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021.
