Pour rappel, les cotisations sociales sont des cotisations ou contributions permettant de financer la protection sociale.
Les auto-entrepreneurs ont des cotisations sociales dues couvrant la protection de l’assurance maladie, la maternité, l’indemnité journalière, l’invalidité décès, les allocations familiale, la retraite, et la retraite complémentaire
Cotisations sociale de l'auto-entreprise
Les cotisations sociales dues et la contribution sociale sont dues essentiellement en rapport avec le chiffre d’affaire réalisé par l’entreprise
L'avantage de ce statut en terme de contribution sociale
PAS DE REVENU (PAS DE CHIFFRE D’AFFAIRE) (PAS D’ACTIVITE) = PAS DE COTISATION
TAUX de cotisations sociales
| ACTIVITÉ DE VENTE | |
| Activité d’achat/revente(BIC) | 12,80 % |
| Activité de vente de denrées à consommer sur place | 12,80 % |
| PRESTATAIRES DE SERVICES | |
| Prestations de services (BIC et BNC) | 22,00 % |
| Cas particulier : location de meublés de tourisme classés | 6,00 % |
| Prestations d’hébergement (BIC) | 12,80 % |
| PROFESSIONS LIBÉRALES | |
| Professions libérales réglementées relevant de la Cipav (BNC) | 22,00 % |
| Professions libérales non réglementées (BNC) | 22,00 % |
BASE de calcul des cotisations sociales
CHIFFRE D’AFFAIRE ENCAISSE
Seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration du chiffre d’affaire mensuelle ou trimestrielle.
C’est le chiffre d’affaire que vous avez réalisé.
Pour un prestataire de service, le chiffre d’affaire facturé
C’est le chiffre d’affaire que vous avez encaissé (dont vous avez effectivement reçu le paiement)
Dans certain moment cela peut être différent, selon que vous avez accordé un délai de paiement ou que votre client a été un mauvais payeur.
Cotisation définitive
Contrairement au régime classique des entrepreneurs ou leur cotisations est calculés en provision, puis régulariser, les cotisations sociales des auto-entreprise sont des cotisations définitives.
Les cotisations sociales sont calculées à titre définitif et ne font l’objet d’une régularisation.
+ contribution à la formation professionnelle
Cette contribution à la formation professionnelle, est un contribution supplémentaire qui s’ajoute au cotisation sociale.
Elle ne finance pas la protection sociale et la sécurité sociale, mais la formation professionnelle.
| Chiffre d’affaires pour les artisans | 0,30% |
| Chiffre d’affaires pour les commerçants | 0,10% |
| Chiffre d’affaires pour les professions libérales réglementées | 0,20% |
| Chiffre d’affaires pour les professions libérales non réglementées | 0,10% |
