La Franchise de TVA est une dispense faite à une entreprise de ne pas facturer et donc de déclarer et de payer la TVA sur son activité.
Elle ne facture pas la TVA, et elle ne récupère pas la TVA.
L’auto entreprise bénéficie dans son statut de la franchise de TVA
Principe de la TVA, qu'est ce que la TVA
La TVA est une Taxe sur la Valeur Ajoutée.
C’est toujours le client consommateur final qui paye cette taxe. Par habitude les prix de vente des commerçants sont toujours pour le grand public annoncé en TTC (Toutes Taxes Comprises). Mais si le commerçant s’adresse à des professionnels en majorité, les prix sont annoncés parfois en HT (Hors Taxes). Ceci signifie que cette Taxe est payée par l’acheteur et non par le vendeur.
Ce doute subsiste dans l’esprit du public car cette taxe est récupéré par le commerçant ou l’entrepreneur ; mais pour le compte de l’Etat.
Qu’est ce que Cette Valeur Ajoutée ? C’est la valeur entre le coût d’achat et le prix de vente.
Imaginons que je sois un commerçant. Mon activité est l’achat revente, j’achète pour revendre dans le but de faire un bénéfice.
J’achète un produit à 10 € à mon fournisseur, je lui règle donc 20 % de TVA soit 2 €. Soit 10€ Hors Taxe (HT) + 2 € de TVA soit 12 € Toutes Taxes Comprises (TTC)
Je vends ce produit à un client pour 15 € TTC (dont 20 % de TVA) c’est à dire 12.50 € Hors Taxe soit 2.50 de TVA.
Je reverse à l’Etat 2.50 € (que j’ai récupéré du client) moins les 2 € de TVA que j’ai payé à mon fournisseur soit 0.50 € de TVA.
J’ai de la TVA que j’ai collectée (de ma vente), et j’ai de la TVA que j’ai à déduire (de mon achat)
La valeur ajoutée de mon produit étant de 12.50 € moins les 10 € que je l’ai acheté soit 2.50 de valeur ajoutée.
la TVA étant de 20 % : 20 % de 2.50 € est égal à 0.50 €.
Pas de TVA à calculer ni à déclarer jusqu'à un certain seuil
L’auto entreprise bénéficie de la franchise de TVA.
Il est dispensé du calcul de la TVA, dispenser de la facturer à son client, mais il ne la récupère pas de ses achats, ni des achats qu’il a fait pour son entreprise.
Les seuils de franchise de TVA
Les seuils différent que vous soyez en VENTE DE MARCHANDISE ou en PRESTATAIRE DE SERVICE
- Vente de marchandises
- sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) : 94 300 €
- sur deux années civiles consécutives, le chiffre d’affaires doit être compris entre 85 500 € et 94 300 €
Prestation de services
- sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) : 36 500 €
- sur deux années civiles consécutives, le chiffre d’affaires doit être compris entre 34 400 € et 36 500 €
OBLIGATION DE LA FRANCHISE DE TVA
Vos factures doivent porter la mention suivante (c’est une obligation) :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).
Le dépassement des seuils de la Franchise de TVA
De ce fait votre entreprise devient exigible à la TVA, et vous devez donc percevoir la TVA auprès de vos clients pour le compte de l’administration fiscale.
- Quand ? : dès le mois de dépassement des seuils vus ci-dessus.
- Quoi faire ? : Vous devez facturer la TVA auprès de vos clients et le mentionner sur vos factures.
- Comment ? En rajoutant la mention « TVA et le taux de TVA du produit ou services sur vos factures »
- Quel Taux ? : Le taux qui corresponds à votre service ou à votre produit (5.5 %, 10 % ou 20 %) l’administration fiscale vous informe sur le taux que vous êtes redevable.
- Et après ? Vous allez déclarez chaque mois ou chaque trimestre la TVA que vous avez collectée de vos clients (ce qu’ils vous ont payés) et la TVA que vous pouvez déduire de vos achats (la TVA que vous avez payée à vos fournisseurs) – La différence sera la TVA due, c’est à dire à TVA que vous allez devoir régler à l’administration fiscale.
