La Franchise de TVA

La Franchise de TVA est une dispense faite à une entreprise de déclarer et de payer la TVA sur son activité.

Elle ne facture pas la TVA, et elle ne récupère pas la TVA.

L’auto entreprise bénéficie dans son statut de la franchise de TVA

Principe de la TVA, qu'est ce que la TVA

La TVA est une Taxe sur la Valeur Ajoutée. C’est le client consommateur final qui paye cette taxe qui est récupéré par le commerçant ou l’entrepreneur.

Imaginons que je sois un commerçant. Mon activité est l’achat revente, j’achète pour revendre dans le but de faire un bénéfice.

J’achète un produit à 10 € à mon fournisseur, je lui paye donc 20 % de TVA soit 2 €.

Je rends ce produit à un client pour 15 € TTC c’est à dire 12.50 € Hors Taxe soit 2.50 de TVA.

Je reverse à l’Etat 2.50 € moins les 2 € de TVA que j’ai payé soit 0.50 € de TVA

La valeur ajoutée de mon produit étant de 12.50 € moins les 10 € que je l’ai acheté soit 2.50 de valeur ajoutée.

la TVA étant de 20 % : 20 % de 2.50 € est égal à 0.50 €.

Pas de TVA à calculer ni à déclarer jusqu'à un certain seuil

L’auto entreprise bénéficie de la franchise de TVA.

Il est dispensé du calcul de la TVA, dispenser de la facturer à son client, mais il ne la récupère pas de ses achats, ni des achats qu’il a fait pour son entreprise.

Les seuils de franchise de TVA

Les seuils différent que vous soyez en VENTE DE MARCHANDISE ou en PRESTATAIRE DE SERVICE

  • Vente de marchandises
    • sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) : 91000 €
    • sur deux années civiles consécutives, le chiffre d’affaires doit être compris entre 82 800 € et 91 000 €
  • Prestation de services
    • sur une année civile (1er janvier au 31 décembre) : 35200 € 
    • sur deux années civiles consécutives, le chiffre d’affaires doit être compris entre 33 200 € et 35 000 €
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