Comment les prestataires de services à la personne peuvent faire bénéficier leurs clients de l’avance immédiate du crédit d’impôt de 50 %.

Cette offre disponible depuis le 14 juin 2022, peut être un argument de vente conséquent en période d’inflation, où les clients cherchent  le  meilleur prix.

Avance immédiate pour les clients d’organismes de services à la personne

Pour rappel : Jusqu’à présent, les clients des organismes de services à la personne prestataire ou mandataire retouchaient le crédit d’impôt auquel ils avaient droit que l’année suivante. Eventuellement un acompte de 60 % en janvier et le solde en août quand l’administration fiscale aura reçue la déclaration d’impôt.

Il y avait donc une “avance de dépense” sur le coût réel du service dont il avait fait appel.

L’Avance immédiate fait bénéficier immédiatement les clients de ce crédit d’impôt.

 

L’Avance immédiate disponible pour les clients d’organismes de services à la personne

14 juin 2022

 

Depuis le 14 juin, tous les prestataires du services à la personne peuvent proposer ce service.

Les employeurs en CESU en bénéficiaient déjà depuis janvier 2022.

Cela représentait un avantage financier proposé par un employé CESU.

Les organismes de services à la personne ayant été habilités peuvent inscrire leurs clients au service Avance immédiate. Ce service est optionnel et gratuit.

Vous pourrez commencer à inscrire au service Avance immédiate les clients qui souhaitent en bénéficier à condition d’avoir obtenu votre habilitation à l’une des deux API mises en place par l’Urssaf

Vous devez  donc au préalable 

  1. Identifier l’API qui correspond au fonctionnement de votre structure*. Pour cela, consultez l’infographie de l’Urssaf ;

    1. C’est à dire si vous êtes un PRESTATAIRE (entreprise ou  association ou autoentrepreneur)
    2. Ou les MANDATAIRES qui gère les la relation financière entre le client et l’intervenant.
    3. Il s’agit de l’API TIERS DE PRESTATION
  2. Vous assurer auprès de votre éditeur de logiciel de facturation qu’il a bien testé la solution que vous utilisez dans l’environnement dédié de l’API. Si vous disposez de votre propre solution, vous devez vous-même réaliser ces tests ;

  3. Effectuer votre demande d’habilitation à l’API concernée  :

    1. pour les structures concernées par l’API Tiers de Prestation ;

Une aide peut vous être apportée par l’offre que nous présentons.

Fonctionnement de l'Avance immédiate

  1. Vous déposez via l’API Tiers de Prestation les éléments de facturation correspondant aux prestations réalisées. L’Urssaf établit une demande de paiement qui indique à votre client le montant de son reste à payer, après déduction du crédit d’impôt.
    Montant du reste à payer = montant des prestations dues – crédit d’impôt accordé (soit 50 %)

  2. Votre client reçoit une notification dès la mise à disposition de la demande de paiement. Il peut la consulter puis la valider ou la contester via la plateforme particulier.urssaf.fr. Il dispose pour cela de 48 heures. Une fois ce délai passé, la demande de paiement est automatiquement validée.

  3. L’Urssaf prélève le montant du reste à charge sur le compte bancaire de votre client 2 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement.

  4. L’Urssaf vous verse l’intégralité du montant des prestations dues 4 jours ouvrés après la validation de la demande de paiement. Vous rémunérez l’intervenant comme d’habitude.

Il faut trouver qui propose ce service !

L’organisme doit trouver une solution de facturation qui propose ce service Avance immédiate (destinée au service à la personne)

Sinao le logiciel 100 % en ligne, vous le propose !

Avance immédiate avec Sinao

Le logiciel de facturation Sinao est connecté à l’API Tiers de Prestation de l’Urssaf

– Écrivez toutes vos factures et envoyez-les par email à votre client

– Inscrivez vos clients intéressés à l’API Tiers de Prestation

– Envoyer les factures des clients intéressés à l’API Tiers de Prestation

– Suivez la validation des demandes de paiements

– Rapprocher automatiquement les virements des factures et organisez votre comptabilité

 

Tout se passe depuis votre compte Sinao !

Sinao propose plusieurs offres adaptées aux besoins des entrepreneurs :

  • Une version 100% gratuite, pour éditer ses factures / devis, suivre ses achats et organiser sa gestion, clients et stock
  • 2 versions intermédiaires pour suivre ses dépenses, connecter son compte bancaire et organiser professionnellement sa compta.
  • Une version complète pour les besoins plus spécifiques (export comptable, facturation récurrente etc …)

Sinao – logiciel de facturation