Décret n° 2021-840 du 29 juin 2021 relatif à l’adaptation au titre des mois de juin et juillet 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai et appartenant à l’une des deux catégories ci-dessous :
– les entreprises qui continuent à subir une interdiction d’accueil du public et ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 20 %. Elles bénéficieront d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence ;
– les entreprises ayant subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / commerce de détail (à l’exception des automobiles et des motocycles) ou réparation et maintenance navale domiciliées dans certaines territoires ultramarins (La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française). Elles bénéficieront d’une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30% de la perte de chiffre d’affaires dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence.
RESUMONS Qui a droit au fonds de solidarité de juin 2021 ?
1 – L’entreprise doit avoir été créée avant le 31 janvier 2021
2 – et avoir bénéficié de l’aide du fonds de solidarité au titre du mois d’avril ou de mai 2021.
3 – Faire l’objet d’une fermeture administrative et accuser une perte de CA d’au moins 20%.
ou
3 – Appartenir à un secteur listé en S1/S1bis et accuser une perte de CA d’au moins 10%.
L’aide n’est donc pas reconduite pour les autres micro-entreprises (hors secteurs S1 et S1 bis) en juin 2021
