Qu’est ce que l’on entends pas ACTIVITÉS. Et  quelles sont les activités autorisées par le statut d’auto-entrepreneur ou Micro entreprise ? 

On entend par activité professionnelle toute activité susceptible de produire un revenu. Travail moyennant une rémunération.

Nous les classons par 3 catégories, les activités commerciales, les activités artisanales, les professions libérales.

LES ACTIVITEES PROFESSIONNELLES

Activités commerciales

Une activité commerciale  concerne l’achat et la revente de biens et de marchandises, la vente de certains services rattachés au domaine commercial.

  • Achats de biens pour leur revente en l’état (commerce en gros ou de détail)
  • Vente de prestations de services commerciales (location de matériel, transport, agence immobilière, hôtellerie-restauration, entreprise de spectacles, activité de sécurité privée, location, agence de voyage, etc.)

Selon le code de commerce, sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.

Article L. 110-1 et L. 110-2 du code du commerce.

Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. (Article L121-1)

La loi répute actes de commerce :

  • 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
  • 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l’acquéreur n’ait agi en vue d’édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;
  • 3° Toutes opérations d’intermédiaire pour l’achat, la souscription ou la vente d’immeubles, de fonds de commerce, d’actions ou parts de sociétés immobilières ;
  • 4° Toute entreprise de location de meubles ;
  • 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ;
  • 6° Toute entreprise de fournitures, d’agence, bureaux d’affaires, établissements de ventes à l’encan, de spectacles publics ;
  • 7° Toute opération de change, banque, courtage, activité d’émission et de gestion de monnaie électronique et tout service de paiement ;
  • 8° Toutes les opérations de banques publiques ;
  • 9° Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;
  • 10° Entre toutes personnes, les lettres de change.

La loi répute pareillement actes de commerce :

  • 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ;
  • 2° Toutes expéditions maritimes ;
  • 3° Tout achat et vente d’agrès, apparaux et avitaillements ;
  • 4° Tout affrètement ou nolisement, emprunt ou prêt à la grosse ;
  • 5° Toutes assurances et autres contrats concernant le commerce de mer ;
  • 6° Tous accords et conventions pour salaires et loyers d’équipages ;
  • 7° Tous engagements de gens de mer pour le service de bâtiments de commerce.

Activités artisanales

Une activité artisanale consistant à fabriquer, transformer ou réparer ou de prestation de service (de façon unitaire et non « en série »(ce qui serait une activité industrielle)) des produits qui nécessitent une intervention manuelle justifiant une qualification professionnelle. Cette activité est exercée à titre principal ou secondaire A exclusion de l’agriculture et de la pêche. 

  • Activité de production, de transformation ou de prestation de service relevant de l’artisanat, grâce à un savoir-faire particulier : activités relevant de l’artisanat
  • Personne physique ou morale
  • N’employant pas plus de 10 salariés
  • Activités répertoriées par un décret

ALIMENTATION

  • Boulangerie-pâtisserie, biscotterie-biscuiterie, pâtisserie de conservation (sauf terminaux de cuisson)
  • Conservation et transformation de fruits et légumes et autres produits alimentaires (sauf activités agricoles et vinification)
  • Conservation et transformation des produits de la mer, poissonnerie
  • Fabrication de glaces et sorbets, chocolaterie et confiserie
  • Fabrication de produits laitiers
  • Transformation de viande, boucherie, charcuterie, fabrication de produits à base de viande

BATIMENT

  • Aménagement, agencement et finition
  • Couverture, plomberie chauffage
  • Industries extractives (tourbe, pierre, argile…)
  • Maçonnerie et autres travaux de construction
  • Menuiserie, serrurerie
  • Orpaillage
  • Préparation des sites et terrassement
  • Travaux d’installation électrique et d’isolation
  • Travaux sous-marins de forage
FABRICATION
  • Fabrication d’articles textiles
  • Fabrication d’articles de sport, de jeux et de jouets
  • Fabrication d’instruments médicaux, de précision, d’optique, fabrication de lunettes et de matériel photographique
  • Fabrication d’instruments de musique
  • Fabrication de matériel agricole de machines et d’équipements et de matériel de transport
  • Fabrications d’objets divers
  • Fabrication et réparation d’articles d’horlogerie, bijouterie et bijouterie fantaisie
  • Fabrication et réparation de machines de bureau, de matériel informatique, de machines et appareils électriques, d’équipements de radio, de télévision et de communication
  • Fabrication et réparation de meubles
  • Fabrication et transformation des métaux : produits chimiques (sauf principes actifs sang et médicament) caoutchouc, matières plastiques et matériaux de construction
  • Fabrication de vêtements en cuir et fourrure
  • Imprimerie (sauf journaux) reliure et reproduction d’enregistrements
  • Récupération
  • Taxidermie
  • Transformation des fibres, tissage, ennoblissement
  • Transformation de matières nucléaires
  • Travail du bois, du papier et du carton
  • Travail du cuir et fabrication de chaussures
  • Travail du verre et des céramiques

SERVICES

  • Ambulances
  • Blanchisserie et pressing (sauf libre-service)
  • Coiffure
  • Compositions florales
  • Contrôle technique
  • Cordonnerie et réparation d’articles personnels et domestiques
  • Déménagement
  • Embaumement, soins mortuaires
  • Entretien et réparation de machines de bureau et de matériel informatique
  • Etalage, décoration
  • Finition et restauration de meubles, dorure, encadrement
  • Maréchalerie
  • Pose d’affiches, travaux à façon, conditionnement à façon
  • Ramonage, nettoyage, entretien de fosses septiques et désinsectisation
  • Réparation automobile cycles et motocycles
  • Réparation d’objets d’art
  • Spectacle de marionnettes
  • Soins de beauté
  • Taxis et voitures de remise
  • Toilettage d’animaux de compagnie
  • Travaux de photographiques
  • Voiture grande remise

Profession Libérale

Une activité libérale concerne  » les personnes exerçant à titre habituel, de manière indépendante et sous leur responsabilité, une activité de nature généralement civile ayant pour objet d’assurer, dans l’intérêt du client ou du public, des prestations principalement intellectuelles, techniques ou de soins mises en œuvre au moyen de qualifications professionnelles appropriées et dans le respect de principes éthiques ou d’une déontologie professionnelle, sans préjudice des dispositions législatives applicables aux autres formes de travail indépendant. » (article 29 de la loi 2012-387)

Les professions libérales regroupent à la fois des professions réglementées et des professions non-réglementées.

Elles ont été classées dans le domaine libéral par la loi et leur titre est protégé. Leurs membres doivent respecter des règles déontologiques strictes et sont soumis au contrôle de leurs instances professionnelles (ordre, chambre, ou syndicat). (citons : Médecin, architecte, avocat…)

Il s’agit en fait d’une catégorie qui regroupe toutes les professions qui ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles, ni agricoles et qui ne figurent pas dans la liste des professions libérales réglementées.

Ces activités sont exercés  en toute indépendance (sans lien de subordination), une science ou un art et dont l’activité intellectuelle joue le principal rôle. Leurs recettes doivent représenter la rémunération d’un travail personnel, tout en engageant leur responsabilité technique et morale. (consultant, voyant, expert, animateur…)

 

Activités exclues du champ de la micro-entreprise

Des activités professionnelles sont exclues du statut d’auto-entrepreneur et micro entreprise. On relève 5 exclusions principales.

  1. Les activités agricoles qui relèvent de la MSA (la sécurité sociales des agriculteurs)
  2. Les activités libérales qui relèvent d’une autre caisse de retraite de la CIPAV et de la sécurité sociales des indépendant
  3. Les activités relevant de la TVA immobilière
  4. La location d’immeuble
  5. Les activités artistique qui relèvent du droit d’auteurs , de l’AGESSA ou de la maison des artistes

Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, sont exclue du statut de l’autoentreprise micro entreprise. Que ces activités soient déclarées ou non à une autres chambre que la chambre d’agriculture (chambre de commerce et d’industrie ou de la chambre de métiers et de l’artisanat)

Citons : Les métiers de paysagiste, entretien des espace vert, entretien de jardins…

Demandez-vous si votre activités qui relèverait du milieu agricole est principale ou non.

Ainsi une personne qui souhaiterai faire du multiservices dont l’entretien de jardin, ne serait pas exclu de l’auto-entreprise si cette activité est secondaire ou accessoire aux autres (exemple bricolage, conducteur de véhicule, promeneur d’animaux de compagnie, ou livraison des courses)

La CIPAV est un organisme privé qui gère la sécurité sociales des professions libérales.

On entends par profession libérales, les avocats, les médecins, les vétérinaires…

La question à vous posez est : Est-ce que mon activité dépends la la CIPAV ou non ?

Voici les professions qui dépends de la CIPAV :

  • architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre expert ;
  • ingénieur conseil ;
  • moniteur de ski, guide de haute  montagne, accompagnateur de moyenne montagne ;
  • ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur ;
  • artiste non affilié à la maison des artistes ;
  • expert en automobile, expert devant les tribunaux ;
  • guide-conférencier.

L’article 257 du code général des Impôts, énumère qui relève de la TVA immobilière.

  • Les livraisons de marchandises par les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que par les groupements d’achat en commun créés par des commerçants ou des particuliers, quelle que soit la forme juridique de ces groupements ;
  • Les opérations faites par les coopératives de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles, à l’exception des rétrocessions que ces coopératives consentent à leurs sociétaires non redevables pour les besoins de leur consommation familiale ;
  • Les opérations qui portent sur des immeubles, des fonds de commerce ou des actions ou parts de sociétés immobilières et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Les cessions de droits au titre d’un contrat de fiducie représentatifs de biens visés au a et dont les résultats doivent être compris dans les bases de l’impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux ;
  • Les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles.
  • Les opérations suivantes assimilées, selon le cas, à des livraisons de biens ou à des prestations de services effectuées à titre onéreux.

Nous pouvons résumer ces activités en : marchands de bien, agent immobilier, 

Les écrivains, illustrateurs de livres, auteurs et compositeurs de musique, d’œuvres cinématographiques, audiovisuelles et multimédia, photographes relèvent de l’Agessa.

Les auteurs d’arts graphiques et plastiques (peinture, sculpture, illustration, gravure, tapisserie, céramique, notamment) sont rattachés à la Maison des artistes (MDA)