Report possible CFE (Taxe Professionnelle)

Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence par courriel, à votre service des impôts des entreprises (SIE) (les coordonnées di SIE figurent sur votre avis de CFE).

Si votre entreprise est mensualisée, vous devez transmettre à votre SIE votre demande de suspension du paiement d’ici le 30 novembre.

Si votre entreprise est prélevée à l’échéance, vous pouvez, sous le même délai, arrêter votre prélèvement directement depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr : rubrique « Gérer mes contrats de prélèvement automatique », puis, après saisie du numéro fiscal, « Modifier ou arrêter mes prélèvements ».

Pour rappel, seules les entreprises dont le montant de chiffres d’affaires ou de recettes n’excède pas 5 000 € sont exonérées de cotisation minimum.

Source : Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) | economie.gouv.fr

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