La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19.
Sont concerné, les entrepreneurs ayant subis une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis le 02 novembre 2020 (les activités autorisées de type « click and collect » / vente à emporter ou livraison ne sont pas considérées comme un critère d’exclusion) et que vous remplissez les conditions d’éligibilité cumulatives suivantes :
- Votre activité indépendante constitue votre activité principale ;
- Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaire en 2019 ;
- Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020 ;
- Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf ;
- Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou vous avez conclu un échéancier en cours) ;
- Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…).
Vous pouvez alors bénéficier d’une aide financière exceptionnelle Covid d’un montant de 500€.
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide notamment celle du fonds de solidarité. Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion.
Source Coronavirus : Déclaration de chiffre d’affaires du mois d’octobre 2020 – Autoentrepreneur.urssaf.fr
