Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
NOTE StatutAE : C’est dans l’espace particulier avec votre numéro fiscal de référence qu’il faut faire la demande du fond de solidarité Covid.
Qui a droit à cette aide du Fonds de solidarité pour novembre : Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020* et :
1er cas : VOUS ETES concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité :
L’aide correspond au montant de la perte de chiffre d’affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ;
Cette perte est calculée à partir du chiffre d’affaires réalisé pendant la même période en 2019 ou du chiffre d’affaires mensuel moyen 2019
Il n’est pas tenu compte du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2020 sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.
2eme cas : VOUS AVEZ perdu plus de 50 % de leur chiffre d’affaires :
a) Votre entreprise est des secteurs S1 (voir lien en bas de l’article)
-> votre aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 € ;
b) Votre entreprise est des secteurs S1bis ayant perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première période de confinement (15 mars-15 mai)
-> reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €.
Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
c) Votre entreprises est des secteurs S1bis créées après le 10 mars 2020
-> reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 10 000 €
Cette aide est plafonnée à 80 % de la perte enregistrée sur novembre 2020 lorsqu’elle excède 1 500 € ;
d) Votre entreprise est des secteurs S1bis créées avant le 10 mars 2020 et qui n’ont pas enregistré de perte de CA de 80 % entre le 15 mars et le 15 mai 2020
-> reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller jusqu’à 1 500 € ;
e) Votre entreprise est une autre entreprise que secteurs S1 et S1bis
-> reçoivent une aide couvrant leur perte de chiffre d’affaires pouvant aller
jusqu’à 1 500 €.
3eme cas : Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse »
Votre entreprise (discothèques) bénéficie d’une aide de 1 500 euros maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions) d’une aide spécifique.
NOTE StatutAE : pour savoir sur les entreprises du secteur S1 ou du secteur S1bis voici le lien : entreprise du secteur S1 et S1bis
