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Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre sera disponible à compter du 4 décembre dans votre espace particulier sur impots.gouv.fr et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021. NOTE StatutAE : C’est dans l’espace particulier avec votre numéro fiscal de référence qu’ilLire la suite

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Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance. Pour bénéficier de ce report, vous devez adresser une demande, de préférence parLire la suite

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La Commission nationale d’action sanitaire et sociale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. Sont concerné, les entrepreneurs ayant subis une fermeture administrative totale (interruption totale d’activité) depuis leLire la suite