Mentions obligatoires des documents commerciaux
2022-07-01
De part la nouvelle loi sur la protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel de février 2022, et du nouveau statut d’entrepreneur individuel, une mention supplémentaire devient obligatoire à faire paraitre sur les différents documents commerciaux qu’utilise l’entreprise. Publics concernés : entrepreneurs individuels, créanciers, établissements de crédit et sociétés de financement.ObjetLire la suite