L’ACRE est un acronyme signifiant Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise.

Qu'est ce que l'ACRE

Cette aide consiste à une exonération partielle ou totale de certaines charges sociales.

Elle est pour les  créateurs et repreneurs d’entreprise, pendant leur 1ere année d’activité.

Quelle exonération avec l'ACRE

Les cotisations sociales exonérées sont :

  • l’assurance maladie,
  • l’assurance maternité,
  • l’assurance invalidité et décès,
  • l’assurance vieillesse de base
  • les prestations familiale.

Ne sont pas exonérées :

  • La CSG et CRDS
  • l’accident du travail
  • la retraite complémentaire
  • le Fonds National d’Aide aux Logement FNAL
  • Le versement transport
  • La Formation professionnelle.

Mais, dans le cas d’une auto-entreprise, les cotisations sociales à devoir sont forfaitaire en pourcentage du chiffre d’affaire, sans distinction ( 12.8 % ou 22 %)

Auto-entrepreneur : L’exonération des cotisations sociales correspondant à l‘ACRE va être de 50 % de ces cotisations sociales dues.

Qui peut bénéficier le l'ACRE

Article L5141-1 du code du travail.

“Peuvent bénéficier d’aides à la création ou à la reprise d’entreprise, dans les conditions prévues au présent chapitre, lorsqu’elles créent ou reprennent une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, soit à titre individuel, soit sous la forme d’une société, à condition d’en exercer effectivement le contrôle, ou entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :

  1. Les demandeurs d’emploi indemnisés
  2. Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pole Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois
  3. Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active (RSA)
  4. Les personnes âgées de 18 ans à moins de 26 ans
  5. Les personnes de moins de 30 ans handicapées qui ne remplissent pas la condition de durée d’activité antérieure pour ouvrir des droits à l’allocation d’assurance 
  6. Les personnes salariées ou les personnes licenciées d’une entreprise soumise à l’une des procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires prévues aux titres II, III et IV du livre VI du code de commerce qui reprennent tout ou partie d’une entreprise
  7. Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise sous réserve qu’elles remplissent l’une des conditions prévues aux 1° à 6° à la date de conclusion de ce contrat ; 
  8. Les personnes physiques créant ou reprenant une entreprise implantée au sein d’un quartier prioritaire de la politique de la ville
  9. Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Condition supplémentaire pour bénéficier de l'ACRE

Ne pas en avoir bénéficié dans les 3 années précédentes.

Création sous forme de société de société, à condition d’en exercer le contrôle.

Comment et quand obtenir l'ACRE

Auto-entrepreneur : Vous avez 45 jours à compter du dépôt de la déclaration de création ou de reprise d’activité pour compléter et adresser la demande à l’Urssaf accompagnée des pièces justificatives.

Autres entrepreneur : Il n’y a pas de demande spécifique à effectuer pour bénéficier de l’ACRE. Des vérifications pouvant être faites a posteriori.

Depuis le 1er janvier 2020, le bénéfice de l’ACRE est accordé pour la 1ere année d’activité.

Montant de l'exonération

Autres entrepreneurs : Le montant de l’exonération dépend du montant de votre revenu :

  • Exonération totale, lorsque ses revenus ou rémunérations sont inférieurs à 30 852 € pour une création en 2020, 
  • Exonération dégressive  lorsque les revenus sont compris entre 30 852 € et 41 136 € pour une création en 2020,
  • Exonération nulle, lorsque les revenus sont supérieurs 41 136 € pour une création en 2020. 

Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3, l’exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations 

Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond mentionné à l’article L. 241-3 mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l’exonération applicable pendant la période mentionnée au I est calculé selon la formule suivante :

Montant de l’exonération = E (montant total des cotisations)/0,25 PSS × (PSS-R(revenu ou la rémunération de la personne bénéficiant de l’exonération))