L'essentiel du statut auto-entrepreneur

Qu’est ce qu’une auto-entreprise : C’est une entreprise individuelle de droit commun avec un régime fiscal et un régime social dérogatoire.

Ceci signifie que c’est une entreprise individuelle mais très simplifiée.

On l’appelle aussi Micro-entreprise car son régime fiscal est un régime Micro-fiscal et son régime social est un régime Micro-social

Micro fiscal et Micro social car les formalités fiscales et les formalités sociales sont simplifiées par rapport à une entreprise « traditionnelle » ou classique

Comment déterminer si on peut-être auto-entreprise

Une entreprise (un entrepreneur, ou entrepreneuse, créateur d’entreprise) peut avoir le statut d’auto-entreprise principalement en référence du Chiffre d’affaire de son activité ; et de son statut social (salarié, retraité…)

Voyons cela en détail !

1 - Votre Chiffre d'affaire d'activité

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, l’auto entrepreneur ne doit pas  avoir un chiffre d’affaire supérieur à : (selon votre activité)

REVENTE MARCHANDISE

176 200 €

activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place,

PRESTATIONS HÉBERGEMENT

176 200 €

des prestations d’hébergement, y compris les meublés de tourisme classés, à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 72600 €

PRESTATION SERVICE

72 600 €

prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)

LES ACTIVITÉS MIXTES

176 200 €

(vente et prestations de services), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 176 200 € incluant un chiffre d’affaires maximal de 72 600 € pour les prestations de services.

2 - Le statut social de l'entrepreneur

Le statut d’auto-entreprise est ouvert à tous. 

  1. Sous certaines conditions, comme tout commerçant ou artisan.
  2. Mais aussi avec des exceptions

Condition pour qu’une personne physique peut, devenir auto-entrepreneur :

  • Être majeur (ou mineur émancipé) ;
  • Avoir une adresse postale en France ;
  • Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions) ;
  • Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle ;
  • Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer.

Incompatible certaines situations personnelles ou avec certaines activités

  • Les activités rattachées au régime social de la MSA (Sécurité Sociale Agricole) ;
  • Les professions libérales réglementées ne relevant pas de la caisse de retraite de la Cipav ;
  • Les activités relevant de la TVA immobilière ;
  • Les activités artistiques qui relèvent de la Maison des artistes ou de l’association Agessa ;
  • Les activités de dirigeant majoritaire d’une entreprise (Gérant majoritaire ou en collège de gérance) ;
  • Le cumul avec une activité de travailleur indépendant non salarié déjà immatriculé, relevant de l’Urssaf pour le recouvrement de ses cotisations sociales.

ADMINISTRATIF OBLIGATIONS ALLÉGÉES

Vous êtes exonération de la cotisation foncière des entreprises 

Vous avez l’obligation de déclarer votre chiffre d’affaire mensuellement

Vous êtes tenu à une comptabilité allégée

FISCALITÉ ALLÉGÉE

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de chiffre d’affaires

Vous ne facturez la TVA à votre client, ni la récupérer sur vos achats de biens et de services liés à votre activité.

nous vous expliquerons ce principe

COTISATION SOCIALE SIMPLIFIÉE

PRINCIPE DE L’AUTO-ENTREPRISE : Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous ne payez ni d’impôt sur le revenu ni de cotisations sociales.

0 € de chiffre d’affaire = 0 € de cotisations sociales payer

Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en fonction du chiffre d’affaire mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité 

Vous connaissez en avance le montant des cotisations sociales à payer.