Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) – ex Accre

À partir du 1er janvier 2019, le dispositif d’aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise (Accre) change de nom et devient  l’ACRE est octroyée automatiquement, il n’y a aucune demande particulière à faire ni formulaire à compléter. l’exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise. Elle s’applique à tous les entrepreneurs. Il s’agit d’une exonération de cotisations de sécurité sociale sous conditions de revenus.

Un micro-entrepreneur éligible à l’Accre peut demander une exonération partielle et progressive sur 3 ans de l’ensemble de ses charges sociales.

Principe exonération ACRE

Pour les travailleurs indépendants bénéficiant de l’exonération prévue à l’article L. 131-6-4, le taux mentionné à l’article L. 133-6-8 correspond, sans préjudice des dispositions de la dernière phrase du premier alinéa de ce même article, et après arrondi au dixième de pourcent supérieur, à une fraction des taux prévus par l’article D. 131-5-1 fixée à :

  • a) 25 % jusqu’à la fin du troisième trimestre civil qui suit celui au cours duquel intervient la date d’effet de l’affiliation ;
  • b) 50 % pour les quatre trimestres civils qui suivent la période prévue au a ;
  • c) 75 % pour les quatre trimestres civils suivant la période prévue au b.

Taux de cotisations sociales spécifiques réduits

Vente de marchandises
Fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place
Fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes ou meublés de tourisme) 

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

3.2 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

6.4 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

9.5 %

Puis par la suite

Taux normal

12,8 %

Autres prestations de services commerciales ou artisanales

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

5.5 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

11 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

16.5 %

Puis par la suite

Taux normal

22 %

Activités libérales relevant de la Cipav (BNC)

Jusqu’à la fin du 3ème trimestre civil suivant celui de la date d’affiliation

5.5 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la première période

11 %

Au cours des 4 trimestres civils suivants la seconde période

16.5 %

Puis par la suite

Taux normal

22 %

Conditions d'exoneration : Vos revenus d'activités

Il n’y a pas d’exonération de cotisations sociales lorsque vos revenus d’activités sont supérieurs à 40 524 €. (2019)

Plafond de Sécurité sociale 40 524 € – Plafond annuel janvier 2019

Selon l’article Article D131-6-1

I. – La durée de l’exonération des cotisations dues par les personnes bénéficiant de l’aide à la création et à la reprise d’entreprise (prévue à l’article L. 131-6-4) est de douze mois à compter soit de la date d’effet d’affiliation de l’assuré, s’il relève d’un régime de non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise, s’il relève d’un régime de salariés.

II. – Lorsque le revenu ou la rémunération est inférieur ou égal aux trois quarts de la valeur du plafond (mentionné à l’article L. 241-3,) l’exonération applicable pendant la période mentionnée au I correspond au montant total des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage, vieillesse de base, invalidité et décès et d’allocations familiales (mentionnées au 1° ou au 2° du II de l’article L. 131-6-4.)

Lorsque le revenu ou la rémunération est supérieur au trois quarts de la valeur du plafond (mentionné à l’article L. 241-3) mais inférieur ou égal à la valeur de ce plafond, le montant de l’exonération applicable pendant la période (mentionnée au I ) est calculé selon la formule suivante :

Montant de l’exonération = E/0,25 PSS × (PSS-R)

En cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires correspondant à un revenu forfaitaire de 40 524 € l’une des 3 premières années, l’assuré perd le bénéfice de l’Acre et des taux minorés le premier jour du mois ou du trimestre qui suit le dépassement.

Voici le calcul pour déterminer un revenu par rapport à un chiffre d’affaire :

Activités commerciales: 139 738 € de CA annuel (40 524 € x 100/29)

Activités de prestations de services commerciales et artisanales : 81 048 € de CA annuel (40 524 € x 100/50)

Activités libérales : 61 400 € de CA annuel (40 524 € X 100/66)

 

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